CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES – CONSULTANCE JURIDIQUE

1.Définitions

Le prestataire de services : Marianig Derenne (0539.895.367) exerce en personne physique en tant que consultante juridique et s’engage, dans ce cadre, à titre onéreux, à fournir un service déterminé à un client, sans se placer dans un lien de subordination à l’égard de ce dernier.

Le client : personne physique ou morale qui sollicite un service auprès d’un prestataire et qui s’engage à en payer le prix fixé.

La lettre de mission : document contractuel qui formalise les termes de l’intervention du prestataire. Elle définit, notamment, la nature et l’étendue des prestations à fournir, les obligations respectives des parties, les modalités d’exécution, la durée et les honoraires. Elle a valeur de contrat dès sa signature, ou dès acceptation explicite de son contenu.

Contrat de prestation de services : contrat bilatéral, par lequel le prestataire s’engage à fournir un service déterminé (conseil, accompagnement, analyse…) et le client s’engage à rémunérer ce service.

Obligation de moyen : une obligation par laquelle le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, diligents et professionnels pour atteindre un objectif, sans garantir le résultat.

2.Champs d’application

Les présentes conditions générales régissent, avec la lettre de mission et/ou le contrat de prestation de services, l’ensemble des relations contractuelles entre parties, cela à l’exclusion de toutes autres accords contractuels. A défaut d’une lettre de mission ou d’un contrat particulier signé entre les Parties, l’ensemble de la relation contractuelle est régie par les présentes conditions générales, qui valent lettre de mission et/ou contrat de prestation de services.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et celui de la lettre de mission et/ou du contrat de prestation de services, ces derniers primeront.

Sauf preuve contraire, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et déclarer les accepter dans leur intégralité, rien excepté ni réservé.

Conformément au droit commun, la responsabilité du prestataire ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

3.Conclusion du contrat

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, le contrat est conclu et entre en vigueur au moment où le Prestataire réceptionne les conditions générales et éventuellement la lettre de mission (ou le contrat de prestation de services) dument signés par le client et ne les contresigne à son tour, à moins que le Prestataire ne commence à exécuter la mission avant, à la demande du Client avant la signature ; auquel cas c’est ce moment qu’il convient de considérer comme l’entame de la relation contractuelle.

Dans ce dernier cas, toutes les relations professionnelles entre les Parties sont, de facto, sans exception, soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission et/ou au contrat de prestation de services.

4.Durée et résiliation de la convention

4.1.Missions récurrentes

Par missions récurrentes, on entend toutes missions constituées de prestations successives de même nature.
Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission (ou dans le contrat de prestation de services), la convention pour une mission récurrente est réputée conclue pour une durée indéterminée, les deux Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre partie par courrier recommandé.
Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est notifié à l’autre partie.
Le délais de préavis, peut, au choix du client s’il est l’auteur du préavis, être remplacé par une indemnité fixée forfaitairement à 25% des redevances dues au Prestataire durant les douze mois qui précèdent celui au cours duquel le préavis lui a été notifié. Si le nombre de mois durant lesquels les Prestataire a presté pour le Client est inférieur à douze mois, les mois manquants doivent, pour le calcul, être remplacés par la moyenne des mois connus. L’indemnité de préavis est intégralement payable au comptant, dès réception de la facture afférente.
Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission (et/ou du contrat de prestation de services) et des présentes conditions générales restent en vigueur.

4.2 Missions non récurrentes

Les missions qui ne satisfont pas à la définition visée au point 4.1.1. sont considérées comme des missions non récurrentes.
Sauf stipulation contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée conclue pour une durée déterminée. Elle se termine par l’exécution de la mission.
En application de l’article 5.134 du Code Civil et, le cas échéant, par dérogation à l’article 5.223 du même code, le Client a le droit de mettre à la convention de manière anticipée moyennant le paiement au Prestataire des redevances correspondantes aux travaux déjà réalisés. Cette indemnité est calculée sur base réelle, en fonction des redevances qui auraient été dues en cas d’exécution intégrale de la mission.
Toute formalité généralement quelconque, qu’elle implique des débours ou non, ne sera réalisée par le Prestataire que si le Client est parfaitement en ordre de paiement vis-à-vis du Prestataire, et ce, en ce compris la note de débours/redevance afférente à ladite formalité.

4.3.Fin de mission

A la fin de la mission, tous les documents appartenant au Client et qui seraient encore en possession du Prestataire seront mis à disposition de celui-ci.

5.Cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)

Le Prestataire peut mettre fin, à tout moment, à la convention, sans préavis ni indemnité, lorsque certaines raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible. Ainsi, toutes les circonstances rendant impossible l’exécution de la mission dans le respect de toutes normes légales ou réglementaires, un (des) manquement(s) manifeste(s) du Client à ses propres obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales et dans la lettre de mission (et/ou dans le contrat de prestation de services), ou encore en cas de dissolution volontaire du Client. Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au Client. Selon les circonstance, le Prestataire fera précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au Client.
En cas de faillite, de dissolution judiciaire ou de procédure de réorganisation judiciaire du Client, la convention est résolue de plein droit, sans indemnité quelconque ou délai de préavis au profit du Client.
En cas de rupture du contrat dans les circonstances décrites aux point 5.1. et 5.2., le Client est tenu vis-à-vis du Prestataire au paiement de l’indemnité fixée au point 4.1.4. des présentes conditions générales.
Le Client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité lorsque le Prestataire reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations décrites dans les présentes conditions générales et dans la lettre de mission. Dans tous les cas, le Client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite au Prestataire. A défaut, la rupture sera considérée comme fautive de la part du Client.

6.Suspension de l’exécution des obligations

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive par le Client d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires/factures, le Prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de l’ensemble de ses obligations, de quelque nature qu’elles soient, jusqu’à ce que le Client ait entièrement satisfait aux siennes, rien excepté ni réservé.
Tous les frais, amendes et charges quelconques résultant de la suspension ou du report sont à la charge exclusive du Client, sans recours possible contre le Prestataire.
Le Prestataire a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées. Les frais et honoraires qui sont portés en compte au Client conformément à la lettre de mission et/ou au contrat de prestation de services durant la période de suspension en exécution d’une mission récurrente sont intégralement dus, nonobstant ladite suspension.

7.Droits et obligations des Parties

Droits et obligations du Prestataire

Répondant à une obligation de moyens, le Prestataire exécute les missions qui lui sont confiées avec tout le soin requis.
Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier le caractère exact des informations qui lui sont communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilités de ces informations confiées par le Client.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant les documents et informations fournies par le Client.
Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures, le cas échéant avec effet rétroactif, des dispositions légales et réglementaires. Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant ou après son intervention, la charge de la preuve incombant au Client.
Le Prestataire peut se faire assister des collaborateurs internes ou externes de son choix et faire exécuter, en tout ou en partie, les missions qui découlent de la convention par eux.

Droits et devoirs du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires à l’exécution de sa mission, et ce, de façon précise, complète, ordonnée et structurée. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de sa mission qui trouverait son origine dans la transmission tardive des divers documents et informations nécessaires.
Le Client s’engage à exécuter les travaux qui lui incombent le cas échéant, conformément à la lettre de mission, aux présentes conditions générales et au droit commun.
Le Client s’engage à porter à la connaissance du Prestataire toute donnée, tout évènement ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission.
Le Client s’engage à vérifier si les documents produits par le Prestataire correspondent à ses attentes et à l’information fournie, et si ce n’est pas le cas, à l’en informer sans délai.
Si le Prestataire est mis dans l’impossibilité d’exécuter sa mission lui confiée pour l’une ou l’autre raison imputable au Client, les redevances portées en compte et afférentes à cette mission, forfaitaires ou non, ne seront pas réductibles, ni remboursables, que ce soit partiellement ou totalement.

8.Redevances

Fixation des frais et honoraires

Les frais et honoraires applicables sont ceux déterminés dans la lettre de mission et/ou dans le contrat de prestation de services lesquels forment ensemble avec les présentes conditions générales et toute autre annexe, le contrat.
Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, les frais et honoraires peuvent faire, chaque année, et de manière automatique, l’objet d’une indexation de trois pourcent (3%).
Les frais et honoraires sont toujours dus, au fur et à mesure de la réalisation des prestations exécutées, même si la mission n’est pas terminée.
Tous les paiement effectués par le Client seront imputés par le Prestataire sur les montants dus qu’il souhaite voir liquidés en priorité. Le Client renonce dès lors irrévocablement à l’application des articles 5.1 à 5.4 du Code Civil.

Conditions de paiement

Sauf s’il en est convenu autrement par ailleurs, les factures sont payables à 30 jours date d’émission sur le compte désigné à cet effet.
Toute facture demeurant impayée à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable la débition d’une indemnité/clause pénale fixée comme ci-dessous :

En-dessous de 400 EUR : 40 EUR ;

Entre 400 EUR et 3.999 EUR : 10 % du montant impayé ;

De 3.999 EUR à 12.500 EUR : 7,5 % du montant impayé ;

De 12.501 EUR à 25.000 EUR : 5 % du montant impayé ;

De 25.001 EUR à 50.000 EUR : 2,5 % du montant impayé ;

À partir de 50.001 EUR : 1,5 % du montant impayé.

Elle générera également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 10% l’an, tout mois commencé comptant pour le mois entier. Le Client supportera également tous les frais de recouvrement supportés ou engagés afin de recouvrer toute créance, tels frais administratifs, d’avocats, d’huissier ou de tout autre organisme de recouvrement auquel il devrait être fait appel, sans que cette énumération soit exhaustive ou limitative.

Acomptes

Le Prestataire est libre de demander un ou plusieurs acomptes.

Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de factures doivent être formulées par lettre recommandée dans les 10 jours suivant l’exécution de la prestation afférente. Si aucune contestation ne parvient à temps au Prestataire, le Client est considéré avoir agréé sans réserve les prestations et services réalisés et facturés.

9.Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au non-respect de toute obligation légale ou réglementaire généralement quelconque, ou de tout préjudice subi par le Client, qui trouverait, notamment, origine dans un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, ou encore, en cas de suspension de l’exécution du contrat.
Tout responsabilité du Prestataire sera limitée au montant facturé et payé pour l’exécution de la mission concernée. Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, toute responsabilité sera limitée à 100% des honoraires facturés au Client durant le mois précédent le fait générateur du dommage ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure. Le prestataire n’engage pas sa responsabilité extracontractuelle dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, celle-ci étant par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux calculés conformément aux dispositions supra.
Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages indirects, fortuits ou résultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données ou (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Le Prestataire décline toutes responsabilités en cas de perte d’informations communiquées par mail ou par internet, ou de virus de quelque type qu’ils soient et qui seraient accidentellement transmis au Client par la voie électronique.
Lorsque le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant, sa responsabilité est strictement limitée à l’exécution des prestations qui lui ont été confiées par le donneur d’ordre, dans les limites convenues contractuellement avec ce dernier.

Le Prestataire n’assume aucune obligation ni responsabilité directe envers le client final du donneur d’ordre, sauf disposition légale impérative contraire. Le Prestataire ne peut être tenue responsable d’un manquement imputable au donneur d’ordre ou à d’autres intervenants dans le cadre de la mission globale.

En tout état de cause, et sauf en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct, personnel, prévisible et certain, et ne pourra excéder le montant des honoraires effectivement perçus pour la partie de la mission exécutée.

10.Force Majeure

10.1. La survenance de tout événement affectant le Prestataire, et retardant ou rendant impossible ou considérablement plus difficile ou onéreuse l’exécution de ses obligations, suspend l’exécution de celles-ci. En pareil cas, le Prestataire notifiera au Client dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera alors suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu que le Client ne pourra en aucun cas lui réclamer une quelconque indemnité de ce chef.

10.2. Le Prestataire mettra tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 30 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, sans indemnité.

11.Traitement des données à caractère personnel

- Le Prestataire est respectueux de la vie privée de ses clients et de toutes personnes concernées. En tant que responsable du traitement de données personnelles le Prestataire s’engage au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la législation nationale en matière de vie privée, et de toute prescription applicable en la matière.
- Droit d’accès, rectification droit à l’oubli et notification des failles de sécurité.

Ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparents, pour des finalités déterminées et légitimes. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités ou conformément aux obligations légales applicables.

Conformément à la règlementation, chaque personne dispose d’un droit de :

D’accès à ses données,
De rectification d’une exactitude,
D’effacement des données,
De limitation du traitement,
D’opposition au traitement,
De portabilité de ses données.

La Commission de la protection de la vie privée communique uniquement au demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires et du résultat en ce qui concerne la licéité du traitement en question.

Pour l’application de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel, vous devez donc vous adresser à l’Autorité de protection des données.

Pour l’application de vos droits relatifs à toutes les autres données à caractère personnel, vous pouvez toujours prendre contact avec : Marianig Derenne (DPO) par téléphone au 0498/25.74.32 ou par courrier électronique mderenne@outlook.be

Plaintes – Vous pouvez introduire une plainte relative au traitement des données à caractère personnel par notre cabinet auprès de l’Autorité de protection des données : Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be

12.Généralités

12.1 Toute notification prévue par la convention ou rendue nécessaire dans le cadre de son exécution (une « Notification») devra être faite par écrit et transmise à l’autre partie par remise en main propre contre signature d’un accusé de réception, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception aux sièges sociaux ou à l’adresse électronique des parties. En cas de changement d’adresse ou des coordonnées mentionnées ci-dessus, la partie concernée le notifiera à l’autre partie dans les formes ci-dessus. Toute Notification est réputée effectuée au moment de sa remise en main propre, de la remise à la poste du recommandé ou de la réception de l’accusé de réception du courriel.

12.2 Le défaut ou le retard de l’une des parties à se prévaloir d’un droit découlant de la convention ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation, même implicite, de cette partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de tout autre droit résultant de la Convention. Aucune renonciation ne peut être invoquée si elle n’a pas été exprimée par écrit.

12.3 Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un écrit signé par toutes les parties.

12.4. Si l’une des dispositions ou partie de disposition de la convention venait à être déclarée nulle ou privée d’effet, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses ou parties de clauses, et la convention continuera à sortir ses effets. La disposition ou partie de disposition déclarée nulle ou privée d’effet sera remplacée par le Tribunal connaissant de la cause par une disposition ou partie de disposition valable dont l’économie correspondra ou sera aussi proche que possible de l’effet de la disposition ou partie de disposition annulée ou rendue sans effet.

12.5 La présente convention est régie par le droit belge et tout litige y relatif sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège, nonobstant tout élément d’extranéité.

Signature du Client précédée de la mention « lu et approuvé »